Poursuites, par mois, dès 1994

La poursuite (au sens de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP) est la procédure officielle par laquelle un créancier peut contraindre un débiteur à payer une dette. Réquisition de poursuite : Ouverture de la procédure.

Lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas d'une dette, le créancier peut s'adresser à l'Office des poursuites du domicile du débiteur pour qu'un commandement de payer lui soit adressé. Réquisition de continuer la poursuite : Si la créance est justifiée et que le débiteur n’a toujours pas versé le montant qu’il doit après avoir reçu un commandement de payer, le créancier peut demander la continuation de la poursuite. Réquisition de vente (ou de réalisation) : Demande officielle adressée à l'Office des poursuites par le créancier pour que les biens saisis du débiteur soient vendus afin de rembourser la dette.