Demande de valeurs foncières 2023 - Bourges Plus

L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte. La réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes. Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation explicitées et téléchargeables.

Ce jeu de données propose un format alternatif, normalisé et enrichi . Améliorations par rapport aux fichiers bruts diffusés par la DGFIP CSV avec séparateur virgule et encodage UTF-8 Mise à jour avec les données de référence les plus récentes ( COG 2020 , PCI 2020 ) Renommage des colonnes pour un traitement informatique plus facile Suppression des colonnes non fournies dans la diffusion DVF Jointure avec les tables fournies en documentation Normalisation des valeurs décimales (point comme séparateur décimal) Normalisation des codes postaux (5 caractères) Normalisation des codes INSEE Libellés de communes riches (accentués) Normalisation des codes voie (FANTOIR) (4 caractères) Création d'un identifiant de parcelle compatible avec les fichiers cadastraux proposés par Etalab Date de mutation au format ISO-8601 Géocodage latitude/longitude à la parcelle en coordonnées WGS-84 Fourniture des fichiers au département ou à la commune Schéma Pour la description étendue de la signification des champs, nous vous recommandons de consulter la notice officielle . id_mutation : Identifiant de mutation (non stable, sert à grouper les lignes) date_mutation : Date de la mutation au format ISO-8601 (YYYY-MM-DD) numero_disposition : Numéro de disposition nature_mutation : Nature de la mutation valeur_fonciere : Valeur foncière (séparateur décimal = point) adresse_numero : Numéro de l'adresse adresse_suffixe : Suffixe du numéro de l'adresse (B, T, Q) adresse_code_voie : Code FANTOIR de la voie (4 caractères) adresse_nom_voie : Nom de la voie de l'adresse code_postal : Code postal (5 caractères) code_commune : Code commune INSEE (5 caractères) nom_commune : Nom de la commune (accentué) ancien_code_commune : Ancien code commune INSEE (si différent lors de la mutation) ancien_nom_commune : Ancien nom de la commune (si différent lors de la mutation) code_departement : Code département INSEE (2 ou 3 caractères) id_parcelle : Identifiant de parcelle (14 caractères) ancien_id_parcelle : Ancien identifiant de parcelle (si différent lors de la mutation) numero_volume : Numéro de volume lot_1_numero : Numéro du lot 1 lot_1_surface_carrez : Surface Carrez du lot 1 lot_2_numero : Numéro du lot 2 lot_2_surface_carrez : Surface Carrez du lot 2 lot_3_numero : Numéro du lot 3 lot_3_surface_carrez : Surface Carrez du lot 3 lot_4_numero : Numéro du lot 4 lot_4_surface_carrez : Surface Carrez du lot 4 lot_5_numero : Numéro du lot 5 lot_5_surface_carrez : Surface Carrez du lot 5 nombre_lots : Nombre de lots code_type_local : Code de type de local type_local : Libellé du type de local surface_reelle_bati : Surface réelle du bâti nombre_pieces_principales : Nombre de pièces principales code_nature_culture : Code de nature de culture nature_culture : Libellé de nature de culture code_nature_culture_speciale : Code de nature de culture spéciale nature_culture_speciale : Libellé de nature de culture spéciale surface_terrain : Surface du terrain longitude : Longitude du centre de la parcelle concernée (WGS-84) latitude : Latitude du centre de la parcelle concernée (WGS-84)