Accessibilité du patrimoine communal

Cette commission exerce 5 missions : Elle dresse, dans le cadre de ses compétences, le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées La CCA tient à jour la liste des ERP en fonction de leur accessibilité.

Cette liste a été instaurée par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lexique ERP Les établissements recevant du public ( ERP ) sont constitués des bâtiments administratifs, des commerces de proximité et des locaux où les professions libérales (médecins, avocats, etc) reçoivent le public.

Les ERP sont classés en : types , en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation catégories , selon leur capacité d’accueil Pour plus d'informations : service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351